RÈGLEMENT DE « RéAGIR 31460 »
Association loi 1901 à direction collégiale
Ce règlement intérieur a pour objet de compléter et préciser les statuts de l’association déposés en préfecture le 18 décembre 2024 (JOAFE du mardi 7 janvier 2025 N°379).
Articles 1 à 5 – Identiques aux Statuts
Article 6 – La charte
« Notre association promeut la résilience territoriale et la création de biens communs.
Le groupe de réflexion vise à réfléchir collectivement, à définir des orientations, et à planifier des actions alignées sur ces objectifs et les règles de fonctionnement de l'association.
Nous veillons à garantir un espace inclusif où chacun peut contribuer selon ses possibilités et ses envies, de manière constructive.
Pour assurer une communication équitable, nous utilisons un bâton de parole ou tout autre dispositif permettant à chacun de s'exprimer sans interruption.
Chaque membre agit avec un esprit d'entraide et d'écoute, nécessaire pour renforcer la résilience de notre territoire.
Les décisions sont prises collectivement, dans un esprit démocratique et respectueux, en accord avec les règles définies par le règlement et les orientations validées en Assemblée Générale.
Tout désaccord est résolu par le dialogue.
Chacun s'abstient de toute action ou proposition discriminatoire, irrespectueuse ou contraire aux valeurs de l'association.
En cas de non-respect des principes énoncés dans cette charte, des mesures pourront être prises, conformément au règlement intérieur (exclusion, radiation, etc.). »
Article 7 – Admissions et adhésions
L’association s’interdit toute discrimination, veille au respect de ce principe et garantit la liberté de conscience pour chacun et chacune de ses membre. Cependant, la collégiale pourra refuser des participants ou des adhésions, avec avis motivé aux personnes intéressées. En cas de recours, l’assemblée générale statuera en dernier ressort.
Les mineurs peuvent adhérer à l’association sous réserve d’un accord tacite ou d’une autorisation écrite d'un de leurs responsables.
Modalités d'adhésion :
La charte de l’article 6 pour les réunions du groupe de réflexion, ou un règlement d’activité spécifique est présenté(e) à chaque nouveau participant et son acceptation tacite vaut adhésion.
Modalités de radiation
La qualité de membre se perd par :
- le non-respect avéré de la charte
- pour les membres actifs :
- la démission ou le non-renouvellement de la cotisation
- l'exclusion ou radiation pour infraction aux statuts, au règlement, pour motif portant préjudice aux intérêts moraux et matériels de l'association ou pour motif grave
- le non-respect avéré des prérequis de l’article 8
- le décès
Procédure d’exclusion ou de radiation
Le membre concerné pourra se défendre et se faire assister par un membre de son choix avant qu'une décision ne soit prononcée.
La décision de radiation est prise par vote en réunion des membres actifs présents à la majorité simple.
Article 8 – Composition de l'association
L'association distingue deux catégories de membres :
Les membres sympathisants
Le statut de membre sympathisant s’obtient par simple participation à l’un des événements proposés par l’association (réunion, activité...)
- Le bulletin d’adhésion est facultatif
- Le paiement de la cotisation annuelle est facultatif
Les membres sympathisant
- peuvent participer à toutes les activités proposées par l’association
- peuvent participer aux votes selon les modalités des articles 10 et 11
- ne sont pas conviés aux AG
Les membres actifs
Le statut de membre actif peut s’obtenir après 6 mois d’ancienneté et sous réserve de répondre aux prérequis suivants :
- Accepter les statuts et le présent règlement intérieur
- Par l’établissement d’un bulletin d'adhésion qui contient les informations nécessaires pour identifier le membre et comportant une mention explicite d'acceptation.
- A défaut de bulletin d’adhésion rempli, le paiement de la cotisation annuelle vaut acceptation tacite
- S'acquitter d'une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année en AGO
- Participer régulièrement aux activités de l’association.
Définition de la participation régulière : elle est avérée pour les membres qui, sur une période de 6 mois, assistent à au moins 3 réunions et participent régulièrement à 1 activité organisée par l'association.
Les activités incluent la participation à des groupes thématiques, ou tout événement organisé par l'association.
Une liste d'émargement ou tout moyen jugé pertinent servira de référence.
Les membres actifs
- peuvent participer à toutes les activités proposées par l’association
- peuvent participer aux votes selon les modalités des articles 10 et 11
- sont conviés aux assemblées générales.
- disposent d'un droit de vote en AG, sous réserve d'avoir plus de 16 ans et d'être à jour de leur cotisation.
Les membres adhérents mineurs de moins de 16 ans peuvent être représentés par un parent ou tuteur légal qui disposera d’un droit de vote en assemblée générale en lieu et place du vote du membre adhérent mineur.
S’ils existent, les salariés de l’association sont autorisés à être membres actifs.
Article 9 : Gestion financière
Règles d'utilisation des fonds
Sous réserve de disponibilité, les fonds sont exclusivement attribués :
- Aux frais de fonctionnement
- Aux projets, actions ou dépenses servant l'objet statutaire de l'association,
- validés collectivement par les membres actifs en réunion ou en AG selon leur nature et le montant engagé.
- pour lesquels ils ont été obtenus (en cas de subvention spécifique).
Aucune somme ne peut être utilisée à des fins personnelles.
Toutes les validations doivent être consignées dans un registre des dépenses accessible sur demande aux membres actifs.
Plafonds ou seuils pour les dépenses
Dépenses courantes
Jusqu'à 100 €
Pour les dépenses courantes ou de frais de fonctionnement, ou au-delà pour les frais fixes obligatoires établis au préalable, la collégiale peut engager des dépenses sans consultation préalable des membres actifs.
Projets déjà décidés
Jusqu'à 500 €
Pour les actions, projets ou dépenses décidés par les membres actifs en réunion, la collégiale peut engager les fonds sans consultation préalable des membres actifs.
Dépenses plus importantes
Au-delà
Au-delà de ces montants, ou pour des projets engageant durablement l'association, le financement et les modalités doivent être étudiés et validés par les membres actifs en AG.
En cas d'urgence : une dépense immédiate supérieure peut être engagée par la collégiale, sous réserve d'une validation a posteriori par les membres actifs en réunion ou en AG.
Défraiements
Les membres de l'association peuvent être remboursés des frais engagés et justifiés dans le cadre de leurs activités au service de l'association, sur présentation de justificatifs.
Sont éligibles au remboursement les frais de transports, repas, hébergement et fournitures directement liés à des actions validées par l’association.
Tout frais doit être validé au préalable par les membres actifs avant d'être engagé, sauf en cas d'urgence. Les demandes de remboursement doivent être soumises dans un délai maximum de 30 jours après la dépense.
Les membres peuvent renoncer au remboursement de leurs frais, en tout ou partie, en faveur de l'association. Ce renoncement peut faire l'objet d'un reçu fiscal si l'association est habilitée à délivrer des reçus de dons.
Article 10 – Les prises de décision
Les membres ont un pouvoir de décision différent selon qu’ils sont membre sympathisant ou membre actif.
Les décisions en réunions des membres
Afin de garantir la possibilité d’implication et de décision du plus grand nombre, tout en garantissant l’intégrité de l’association, il est proposé les modalités suivantes :
Décisions prises par tous les membres, actifs et sympathisants
Aucune décision ouverte au vote de tous les membres ne peut engager juridiquement ou financièrement l'association sans validation préalable par la collégiale ou l'AG.
Les décisions prises lors des réunions des membres, ouvertes aux sympathisants, concernent des projets ou actions qui doivent rester dans le cadre des orientations définies par l'AG et les statuts.
Notamment :
- L'organisation et la planification des actions ou événements,
- Les choix stratégiques pour des projets spécifiques,
- La communication et la mise en réseau
Décisions prises par les seuls membres actifs
Les décisions stratégiques, budgétaires ou engageantes pour l'association (dans la limite des plafonds ne nécessitant pas une AG conformément à l’article 9) sont exclusivement réservées aux membres actifs. Les sympathisants ne peuvent pas participer aux votes relatifs à ces sujets.
Notamment :
- Admission ou exclusion de membres,
- Gestion courante du budget ou des finances, dans les limites fixées par l'AG,
- Propositions à soumettre à l'AG pour validation,
- Suivi des projets en cours nécessitant des arbitrages rapides.
Les décisions en Assemblée Générale
Les décisions réservées à l'Assemblée Générale Ordinaire
- Approbation du rapport moral et financier annuel,
- Élection ou renouvellement des membres de la collégiale,
- Engagement financier ou contractuel au-delà du seuil défini à l’article 9
Les décisions réservées à l'Assemblée Générale Extraordinaire
- Modification des statuts, de la charte ou du règlement intérieur
- Engagement financier ou contractuel majeur, comme les emprunts ou l’achat de biens immobiliers
- Affiliation ou partenariat engageant durablement l'association
- Dissolution de l'association et évolution des biens,
- Révocation d'un ou plusieurs membres de la collégiale.
Article 11 – Les réunions de membres
Le groupe de réflexion mensuel
L’association met en place un groupe de réflexion mensuel ouvert à toute personne physique ou morale qui souhaite, par une participation régulière ou ponctuelle, apporter un point de vue, une idée ou un projet pouvant enrichir l’action de l’association.
Sous réserve du respect de la charte, toute personne présente lors de ces réunions à droit de vote selon les modalités définies dans les statuts et ce présent règlement.
Les groupes thématiques
Les réunions des membres peuvent décider de mettre en place des groupes thématiques.
Tout membre peut participer à un groupe.
Un référent de projet est désigné. Le référent du projet est chargé de coordonner les activités du groupe de travail sans pouvoir engager l'association.
Chaque groupe se réunit aussi souvent que son projet le nécessite.
Validation des propositions
Les propositions émises par le groupe et engageant l’association doivent être validées en réunion de membres ou en AG selon la nature du projet.
Article 12 Les assemblées générales
Modalités de convocation
Quinze jours au moins avant la première date proposée, un sondage assorti de l’ordre du jour et proposant plusieurs dates est réalisé auprès de tous les membres actifs. La date retenue est celle ayant obtenu la majorité des votes.
L’assemblée générale ordinaire AGO
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an sur convocation de la collégiale. On distingue 2 types d'AG Ordinaire.
L’AGO pour projet
Se réunit si une décision en réunion de membre n’est pas suffisante.
Après avoir délibéré, elle se prononce sur l’objet qui a nécessité sa convocation.
L’AGO annuelle
Après avoir délibéré, elle se prononce sur le rapport moral et/ou d’activités et sur les comptes de l'exercice financier.
Elle délibère sur les orientations à venir.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres de la collégiale.
L’assemblée générale extraordinaire AGE
L’assemblée générale extraordinaire se réunit sur convocation de la collégiale ou à la demande d’un tiers au moins des membres actifs.
Article 13 – Modalités des votes
Cas général
Quel que soit le type de décision, elles sont prises majoritairement et prioritairement au consensus. Si un consensus n'est pas trouvé, il est procédé à un vote à main levée.
Particularité de la collégiale
Si un consensus n'est pas trouvé, il est procédé à un vote en fonction des quorums ci-dessous.
En cas d’égalité des voix, la décision sera soumise à un vote en réunion des membres actifs.
Si l’impasse persiste, une AGE pourra être convoquée pour trancher.
Particularité de l'AGO et de l’AGE
Conformément aux statuts, seuls les membres actifs à jour de leur cotisation peuvent participer aux votes en AG.
Le vote par procuration est autorisé mais sous réserve que la procuration soit écrite et signée. Il est limité à 1 pouvoir par membre présent.
Le scrutin secret peut être requis pour l'élection des membres de la collégiale ou tout autre sujet si au moins un membre en fait la demande.
S'ils existent, les membres actifs qui sont salariés sont autorisés à voter toutes les résolutions qui ne sont pas relatives à leur emploi ou leur rémunération. Il peut leur être demandé de quitter la séance lorsque ces questions sont abordées pour éviter tout conflit d'intérêt.
Quorums et majorités
Votes ouverts à tous les membres
Pas de quorum. Les décisions sont validées par une majorité simple des membres présents.
Votes des membres actifs
Pas de quorum. Les décisions sont validées à la majorité simple des membres présents.
Collégiale
En dessous de 5 membres dans la collégiale : la présence d'au moins 2 membres est nécessaire pour délibérer valablement.
À partir de 5 membres : un quorum de 50 % des membres de la collégiale (arrondi à l'entier supérieur) est exigé.
En cas de vacance de postes dans la collégiale, le quorum est calculé sur le nombre de membres en fonction.
À partir de 5 membres : un quorum de 50 % des membres de la collégiale (arrondi à l'entier supérieur) est exigé.
En cas de vacance de postes dans la collégiale, le quorum est calculé sur le nombre de membres en fonction.
AGO
Pas de quorum. Les décisions sont validées par une majorité simple des membres actifs présents et représentés.
AGE
Quorum fixé à 50 % des membres actifs et 50 % des membres de la collégiale. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle AGE est convoquée sous 15 jours et peut délibérer quel que soit le nombre de participants. Les décisions sont prises à la majorité qualifiée des 2⁄3 des membres présents et représentés.
Article 14 – La collégiale d’administration
2 à 7 membres élus lors de l'AGO
La collégiale d'administration est composée de 2 à 7 membres élus lors de l'AGO. Ce nombre peut être ajusté chaque année par décision de l'assemblée générale ordinaire, en fonction des besoins de l'association.
Rôle de la collégiale
La collégiale est responsable :
Du suivi des décisions prises en AG ou en réunions des membres
De la gestion administrative et juridique courante de l'association
De la représentation légale de l'association
De l'établissement des comptes annuels et documents nécessaires aux assemblées générales et l’animation de ces AG
Limite du pouvoir de la collégiale
La collégiale ne peut prendre seule une décision engageant durablement une action (financière, contractuelle ou statutaire) sans validation préalable par vote en réunion des membres actifs, en AGO ou en AGE selon la nature de la décision.
Fonctionnement
La collégiale d’administration se réunit autant de fois que nécessaire, en présentiel ou en visioconférence. S’ils existent, les salariés de l’association qui n’en font pas partie sont systématiquement invités.
Participation des salariés à la collégiale
Les salariés de l'association peuvent être élus membres de la collégiale. Toutefois, ils ne peuvent pas constituer plus d'un tiers des membres de la collégiale.
Ils peuvent participer aux délibérations et aux votes, sauf lorsqu'il s'agit de questions les concernant directement (emploi, rémunération, conditions de travail). Dans ces cas, il peut leur être demandé de se retirer temporairement de la séance.
Articles 15 à 17 – Identiques aux Statuts
