STATUTS DE « RéAGIR 31460 »
Association loi 1901 à direction collégiale
Article 1 : Constitution et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi 1901, ayant pour titre : « RéAGIR 31460 ».
Article 2 : Objet
Cette association se veut d'intérêt général et a pour but :
Aider au développement de la création de biens communs et de stratégies de résilience du territoire 31460.
Entre autres, par des actions telles que :
- Le recensement du territoire et de ses besoins
- La réflexion sur les actions ou projets à mettre en place
- L’accompagnement de projets en rapport avec l'objet
- La communication, la mise en réseau…
Article 3 : Siège social
Le siège social est fixé à : Mairie de Caraman, 19 cours Alsace Lorraine, 31460 Caraman.
Il pourra être transféré par simple décision de la collégiale et l'assemblée générale en sera informée.
Article 4 : Durée de l'association
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 : Affiliation
L'association n'est affiliée à aucune fédération, ni union.
L'association ne promeut aucune appartenance politique ou confessionnelle.
Article 6 : Règlement intérieur et Charte
Un règlement intérieur et une charte sont établis par les membres actifs pour compléter les présents statuts. Ils sont votés en Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 7 – Admissions et adhésions
L'adhésion est ouverte à toute personne physique ou morale qui accepte ses règles de fonctionnement définies par le règlement intérieur.
Les modalités d'adhésion, incluant les obligations liées à la cotisation et à l'acceptation des statuts et du règlement intérieur, ainsi que les modalités de radiation, sont définies dans le règlement intérieur.
Article 8 – Composition de l'association
L'association distingue deux catégories de membres, les membres actifs et les membres sympathisants.
Les membres actifs participent pleinement aux décisions stratégiques de l'association, tandis que les membres sympathisants participent aux activités sans pouvoir décisionnaire en AG. Les modalités spécifiques de participation sont définies dans le règlement intérieur.
Article 9 : Ressources financières de l'association
Les ressources financières de l'association comprennent :
- les montants des droits d'entrée et des cotisations
- les subventions de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics
- le produit des manifestations qu'elle organise
- les intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle peut posséder
- les rétributions des services rendus ou des prestations fournies par l'association
- les dons manuels
- toutes autres ressources autorisées par la loi, notamment le recours, en cas de nécessité, à un ou plusieurs emprunts bancaires ou privés.
Article 10 – Les prises de décision
Décisions réservées à l'Assemblée Générale (AGO ou AGE)
Les décisions essentielles à la vie de l'association ne peuvent être prises que lors d'une Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire, avec vote des membres actifs.
- Modification des statuts
- Approbation du rapport moral et financier annuel
- Élection ou renouvellement des membres de la collégiale
- Adoption ou modification du règlement intérieur
- Engagement financier ou contractuel majeur (emprunts, achat de biens immobiliers...)
- Affiliation ou partenariat engageant durablement l'association
- Dissolution de l'association et dévolution des biens
- Révocation d'un ou plusieurs membres de la collégiale
Décisions prises en réunion des membres (actifs et sympathisants)
Les réunions ouvertes à tous les membres peuvent traiter des sujets qui n'engagent l'association que dans le cadre de l'objet statutaire et des orientations validées en AG. Les décisions issues de ces réunions sont prises à la majorité simple des membres présents et sont mises en œuvre par la collégiale.
- L'organisation et la planification des actions ou événements
- Les choix stratégiques pour des projets spécifiques
- La communication et la mise en réseau
Décisions prises par les seuls membres actifs
Les membres actifs seuls peuvent se prononcer pour des sujets exigeant plus de confidentialité ou un engagement direct.
- Admission ou exclusion de membres
- Gestion courante du budget ou des finances, dans les limites fixées par l'AG
- Propositions à soumettre à l'AG pour validation
- Suivi des projets en cours nécessitant des arbitrages rapides
Chaque rubrique pourra être complétée dans le règlement intérieur.
Article 11 – Les réunions de membres
Les règles de ces réunions sont définies dans le règlement intérieur.
Article 12 – Les assemblées générales
L'association organise des assemblées générales ordinaires et extraordinaires pour statuer sur les décisions importantes. Les modalités d'organisation et de convocation sont définies dans le règlement intérieur.
Article 13 – Modalités des votes
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. Les modalités spécifiques des votes, y compris les cas où le scrutin secret est requis, sont définies dans le règlement intérieur.
Article 14 – La collégiale d'administration
L'association est administrée par une collégiale d'administration.
La collégiale est composée d'au moins deux membres, élus lors de l'AGO parmi les membres actifs de l'association. Le nombre maximum de membres composant la collégiale est défini dans le règlement intérieur.
Les membres sont élus pour une période d'un an renouvelable. Tous les membres majeurs de l'association à jour de leur cotisation sont éligibles. En cas de vacance de poste, un vote en réunion des membres actifs est organisé pour procéder au remplacement provisoire de ces membres jusqu'à la prochaine AGO.
La collégiale est l'organe qui représente légalement l'association en justice. En cas de poursuites judiciaires pour des faits découlant d'actions validées par la collégiale, les membres de la collégiale en place au moment des faits prendront collectivement et solidairement leurs responsabilités devant les tribunaux compétents.
La collégiale désigne un représentant légal vis-à-vis des tiers parmi ses élus à chaque début de mandat.
Chacun de ses membres peut être habilité à remplir tout acte nécessaire au fonctionnement de l'association et décidé au préalable par vote en réunion des membres actifs.
Rôle et fonctionnement de la collégiale
Ils sont définis dans le règlement intérieur.
Article 15 : Responsabilité des membres
Aucun des membres de l'association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements.
Article 16 – Transparence et traçabilité
Toutes les décisions, qu'elles soient prises en AG, en réunion des membres ou par la collégiale, doivent être consignées dans un compte rendu accessible à tous les membres, assurant ainsi une transparence totale.
Article 17 – La dissolution
En cas de dissolution, l'assemblée générale extraordinaire se prononcera sur la dévolution des biens et nommera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens.
Les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports financiers, mobiliers ou immobiliers, une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant un objectif similaire ou compatible avec celui de RéAGIR 31460 et si possible désignées explicitement par l'Assemblée Générale.
Fait à Caraman, le 17 décembre 2024
